VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2024
Dossier DDT en vente : nouveau document à prévoir
Pour le dossier DDT requis en vente... En cas de vente d’un immeuble ou de locaux, un dossier de diagnostic technique (DDT) est à fournir par le vendeur à l’acquéreur. Le DDT doit être annexé à une promesse de vente puis à l’acte final de vente signé chez le notaire (CCH art. L 271-4) . ...
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FINANCEMENT - VENTE - 16.04.2024
Prêt à taux 0 (PTZ) : une réforme effective depuis le 1er avril 2024
Les pouvoirs publics ont publié le 3 avril 2024 un décret et un arrêté, qui ont modifié le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ). Le point…
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024
Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024
Bien/terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) : la réglementation complétée en gestion et vente
Pour la gestion ou la vente de certains terrains ou biens situés à proximité de bois ou forêts, une obligation légale de débroussaillement (appelée OLD) est à prendre en compte. De nouveaux textes ont été publiés les 30 et 31 mars 2024, à ce sujet…
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COPROPRIÉTÉ - VENTE D’UN LOT - 10.04.2024
Modification d’un règlement de copropriété : à quelles conditions est-elle opposable à l’acquéreur d’un lot ?
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt sur les conditions dans lesquelles la modification d’un règlement de copropriété, décidée en bon ordre en assemblée générale des copropriétaires, peut être opposée à l’acquéreur d’un lot. Leçons à tirer ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 19.03.2024
Un acquéreur peut-il refuser de finaliser une vente s’il découvre un projet immobilier à proximité du bien vendu ?
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente après avoir découvert l’existence d’un (vaste) projet immobilier à proximité. La Cour de cassation a été appelée à se prononcer. Sa décision rendue le 15‑2‑2024 mérite l’attention...
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